Conditions Générales Vendeurs

1. Préambule & Identification

GM Market édite la marketplace gmmarket.me, dédiée à la vente de contenus numériques (scripts, add-ons, assets) pour GMod & FiveM.

Adresse de correspondance : 7 traverse de l'Agachon, 83330 Le Beausset, France.

Les présentes Conditions Générales Vendeurs (ci-après « CGV Vendeurs ») régissent la relation entre GM Market et toute personne physique ou morale souhaitant commercialiser des Produits numériques via la plateforme (ci-après le « Vendeur »). L'inscription en tant que Vendeur implique l'acceptation intégrale et sans réserve des présentes.

2. Définitions

• Plateforme : le site gmmarket.me et l'ensemble de ses services associés.
• Vendeur : créateur tiers inscrit sur la Plateforme pour commercialiser ses Produits numériques.
• Client : utilisateur achetant un Produit sur la Plateforme.
• Produit : contenu numérique (script, add-on, asset, etc.) mis en vente par le Vendeur.
• Commission : rémunération de GM Market, fixée à 10 % du prix TTC de chaque vente.
• Mandat d'encaissement : pouvoir donné par le Vendeur à GM Market d'encaisser les paiements en son nom et pour son compte.

3. Objet du contrat & Mandat d'encaissement

Les présentes CGV Vendeurs ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur confie à GM Market un mandat d'encaissement au sens des articles 1984 et suivants du Code civil.

En s'inscrivant en tant que Vendeur, celui-ci mandate expressément GM Market pour :

• Encaisser, en son nom et pour son compte, les paiements effectués par les Clients pour l'achat de ses Produits ;
• Prélever la Commission de 10 % sur chaque vente à titre de rémunération pour les services d'intermédiation ;
• Reverser au Vendeur la part restante (90 %) via Stripe Connect, selon les modalités décrites à l'article 5.

Le Vendeur reste le marchand de référence vis-à-vis du Client. Le contrat de vente est conclu directement entre le Vendeur et le Client. GM Market n'est en aucun cas partie au contrat de vente et n'acquiert à aucun moment la propriété des Produits.

Le présent mandat est consenti pour la durée de l'inscription du Vendeur sur la Plateforme. Il est révocable à tout moment par le Vendeur dans les conditions prévues à l'article 11.

4. Inscription & Compte Vendeur

Pour devenir Vendeur, l'utilisateur doit :

• Disposer d'un compte utilisateur valide sur GM Market ;
• Créer et connecter un compte Stripe Connect (Standard ou Express) avec des informations exactes et vérifiables ;
• Accepter les présentes CGV Vendeurs ainsi que les CGV/CGU générales de la Plateforme ;
• Si le Vendeur est un professionnel : fournir les informations légales requises (SIREN/SIRET, numéro de TVA le cas échéant, raison sociale).

Le Vendeur est seul responsable de l'exactitude des informations fournies et s'engage à les mettre à jour sans délai. GM Market se réserve le droit de refuser ou suspendre un compte Vendeur dont les informations seraient inexactes ou incomplètes.

5. Paiements, Commission & Reversement

Les paiements des Clients sont collectés par GM Market, agissant en qualité de mandataire d'encaissement pour le compte du Vendeur, via la solution Stripe Connect.

• Le montant dû au Vendeur (90 %) est transféré automatiquement et instantanément sur son compte Stripe Connect après confirmation du paiement.
• La Commission de 10 % constitue la rémunération exclusive de GM Market pour ses services de mise en relation, d'hébergement, d'infrastructure technique et de mandataire d'encaissement.
• Les frais bancaires Stripe (frais de transaction, de conversion, etc.) sont à la charge du Vendeur et sont prélevés directement par Stripe sur les fonds reversés.
• GM Market se réserve le droit de suspendre un reversement en cas de suspicion de fraude, de litige Client ou de violation des présentes CGV Vendeurs, jusqu'à résolution.

6. Obligations de facturation & Fiscalité

Le Vendeur étant le marchand de référence, c'est le Vendeur qui est redevable de la facturation envers le Client. Le Vendeur s'engage à :

• Émettre, si requis par la législation applicable, une facture ou un reçu au Client pour chaque vente réalisée via la Plateforme ;
• Déclarer les revenus perçus (90 % du prix de vente) conformément à la législation fiscale de son pays de résidence ;
• S'acquitter de toute obligation en matière de TVA, d'impôt sur le revenu ou de cotisations sociales applicable à son activité.

GM Market facture au Vendeur sa Commission de 10 % au titre de la prestation de services d'intermédiation. Cette facture est générée automatiquement et accessible depuis l'espace Vendeur.

GM Market ne saurait être tenu responsable du non-respect par le Vendeur de ses obligations fiscales ou déclaratives. Le Vendeur reconnaît être seul responsable de sa conformité fiscale.

7. Obligations du Vendeur

Le Vendeur s'engage à :

• Propriété intellectuelle : garantir qu'il est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur ses Produits ou qu'il dispose des autorisations nécessaires pour les commercialiser. Le Vendeur garantit GM Market contre toute réclamation de tiers à ce titre.
• Qualité : fournir des Produits fonctionnels, conformes à leur description, et exempts de code malveillant (malware, backdoor, minage, collecte non autorisée de données).
• Description : rédiger des fiches Produits exactes, complètes et non trompeuses (fonctionnalités, compatibilité, prérequis).
• Support : assurer un support raisonnable aux Clients (installation, bugs avérés) dans un délai raisonnable.
• Licences : définir clairement les conditions de licence applicables à ses Produits conformément à l'article 6 des CGV/CGU générales.
• Légalité : ne proposer aucun Produit qui enfreint la législation en vigueur, porte atteinte aux droits de tiers, ou viole les règles des plateformes GMod/FiveM.

8. Obligations de GM Market

GM Market s'engage à :

• Fournir une infrastructure technique fiable pour l'hébergement, la présentation et la distribution des Produits du Vendeur ;
• Assurer l'encaissement des paiements et le reversement de la part Vendeur dans les conditions prévues à l'article 5 ;
• Mettre à disposition du Vendeur un tableau de bord lui permettant de suivre ses ventes, revenus et statistiques ;
• Notifier le Vendeur de tout changement substantiel des présentes CGV Vendeurs avec un préavis de 30 jours ;
• Traiter les litiges Clients de bonne foi, en concertation avec le Vendeur concerné.

GM Market ne garantit pas un volume de ventes minimum et ne saurait être tenu responsable de l'absence de ventes d'un Vendeur.

9. Contenus interdits & Modération

Sont strictement interdits sur la Plateforme les Produits :

• Contenant du code malveillant, des backdoors, du minage de cryptomonnaies, ou toute fonctionnalité cachée non décrite ;
• Portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers (copies, leaks, cracks, contenus volés) ;
• À caractère illicite, diffamatoire, discriminatoire, pornographique ou incitant à la haine ou à la violence ;
• Violant les conditions d'utilisation de GMod, FiveM, Steam ou de toute plateforme associée ;
• Conçus pour permettre le piratage, la triche en jeu ou le contournement de protections techniques.

GM Market se réserve le droit de retirer sans préavis tout Produit non conforme et de suspendre ou résilier le compte Vendeur en cas de manquement grave ou répété.

10. Propriété intellectuelle

Le Vendeur conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur ses Produits. La mise en ligne sur GM Market ne constitue en aucun cas un transfert ou une cession de droits.

Le Vendeur accorde à GM Market une licence non exclusive, gratuite et mondiale, pour la durée de son inscription, aux fins de :

• Afficher, reproduire et distribuer les Produits, descriptions, images et contenus promotionnels sur la Plateforme ;
• Utiliser le nom, la marque ou le logo du Vendeur à des fins de promotion de la Plateforme.

Cette licence prend fin automatiquement lors de la résiliation du compte Vendeur et du retrait des Produits de la Plateforme, sous réserve des licences déjà accordées aux Clients.

11. Durée, Résiliation & Suspension

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la validation du compte Vendeur.

• Résiliation par le Vendeur : le Vendeur peut résilier à tout moment en désactivant son compte Vendeur ou en contactant [email protected]. Les ventes en cours et les obligations de support restent dues.
• Résiliation par GM Market : GM Market peut résilier le contrat avec un préavis de 30 jours par notification écrite (email). En cas de manquement grave (fraude, contenu interdit, atteinte aux droits de tiers), la résiliation peut être immédiate et sans préavis.
• Suspension conservatoire : GM Market peut suspendre le compte Vendeur et bloquer les reversements en cas de litige Client, de suspicion de fraude, ou de violation présumée des présentes, le temps d'une investigation.

En cas de résiliation, les sommes dues au Vendeur lui seront reversées après un délai de 30 jours permettant la gestion des éventuels remboursements ou litiges en cours.

12. Responsabilité

GM Market agit en qualité d'intermédiaire technique et de mandataire d'encaissement. À ce titre :

• GM Market n'est pas responsable des Produits vendus (qualité, conformité, fonctionnement, compatibilité). Cette responsabilité incombe exclusivement au Vendeur.
• Le Vendeur s'engage à garantir et indemniser GM Market contre toute réclamation, action ou dommage résultant de ses Produits, de la violation de droits de tiers ou du non-respect des présentes CGV Vendeurs.
• La responsabilité de GM Market est limitée, en toute hypothèse, au montant total des Commissions perçues au cours des 12 derniers mois auprès du Vendeur concerné.
• GM Market ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, atteinte à l'image) ni des interruptions temporaires de la Plateforme.

13. Données personnelles

GM Market collecte et traite les données personnelles du Vendeur (identité, coordonnées, données bancaires Stripe, données de ventes) conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.

Ces données sont nécessaires à l'exécution du présent contrat et à la gestion de la relation commerciale. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de Confidentialité.

Le Vendeur, en sa qualité de marchand de référence, est responsable de traitement pour les données personnelles des Clients collectées dans le cadre de ses ventes. Il s'engage à respecter le RGPD pour le traitement de ces données.

14. Confidentialité

Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles les informations commerciales, techniques ou financières communiquées par l'autre partie dans le cadre du présent contrat et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable écrit.

Cette obligation de confidentialité survit à la résiliation du contrat pour une durée de 2 ans.

15. Droit applicable & Litiges

Les présentes CGV Vendeurs sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable pendant un délai de 30 jours à compter de la notification du différend.

À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège de GM Market (Tribunal judiciaire de Toulon), sauf disposition impérative contraire.

16. Modifications & Contact

Dernière mise à jour : 17 février 2026

GM Market se réserve le droit de modifier les présentes CGV Vendeurs. Toute modification substantielle sera notifiée au Vendeur par email avec un préavis de 30 jours. Le Vendeur qui continue d'utiliser la Plateforme après ce délai est réputé avoir accepté les nouvelles conditions.

Contact juridique : [email protected]

Support vendeurs : [email protected]