Conditions Générales

1. Qui sommes-nous

GM Market édite la marketplace gmmarket.me, dédiée à la vente de contenus numériques (scripts, add-ons, assets) pour GMod & FiveM.

Adresse de correspondance : 7 traverse de l'Agachon, 83330 Le Beausset, France.

Hébergeur du site : ALWAYSDATA, SARL au capital de 200 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 492 893 490 (SIRET 492 893 490 00044), dont le siège social est situé au 91 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris — Tél. : +33 1 84 16 23 40.

2. Définitions & Champ d'application

• Client : utilisateur achetant des Produits numériques via la marketplace.
• Vendeur : créateur tiers commercialisant ses Produits via GM Market.
• Produit : contenu numérique livré par téléchargement.
• CGV/CGU : présentes conditions de vente et d'usage.

Les présentes régissent l'accès au site, la création de compte, l'achat de Produits et l'usage des services associés. Toute commande implique l'acceptation intégrale des présentes CGV/CGU.

3. Paiements (Stripe Connect)

GM Market agit en intermédiaire/mandataire d'encaissement pour les Vendeurs. Le Vendeur est le marchand de référence vis-à-vis du Client. GM Market fournit l'infrastructure et perçoit une commission de 10 % par vente.

• Paiements via Stripe Connect. Vendeur connecté : perçoit 90 % ; GM Market : 10 %.
• Facturation : le Vendeur facture le Client ; GM Market facture sa commission au Vendeur.

4. Compte & Sécurité

• Connexion possible via Discord. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre session.
• Âge recommandé : 16 ans. Les mineurs utilisent le service sous contrôle parental.
• Nous pouvons suspendre un compte en cas de fraude ou abus.

5. Prix, Taxes & Devise

• Prix en EUR, susceptibles d'évoluer jusqu'à validation du panier.
• Taxes applicables calculées au paiement.
• Commission GM Market : 10 % — facturée au Vendeur (TVA non applicable).

6. Licences & Utilisation

• Licence personnelle/serveur selon la fiche Produit. Licence non exclusive et non transférable.
• Interdits : revente, redistribution, partage public, rétro-ingénierie, contournement DRM.

7. Livraison & Support

• Livraison immédiate après confirmation de paiement dans votre espace compte.
• Mises à jour possibles durant la vie du Produit.
• Support via Discord / tickets pour installation et correctifs.

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble du site (design, logo, textes, code source, base de données) est protégé par le droit d'auteur et le droit des marques. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation préalable écrite de GM Market.

Les Produits vendus restent la propriété intellectuelle de leurs Vendeurs respectifs. L'achat d'un Produit confère une licence d'utilisation, non un transfert de propriété.

9. Droit de rétractation & Remboursements

Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur support immatériel lorsque l'exécution a commencé avec votre accord exprès. Au paiement, vous consentez à la fourniture immédiate et reconnaissez la perte de ce droit.

Remboursements exceptionnels et au cas par cas en cas de défaillance technique avérée non résolue par le support.

10. Garanties légales

Garantie légale de conformité (art. L217-3 s. Code de la consommation). En cas de défaut, vous avez droit à la mise en conformité, à une réduction de prix ou à la résolution du contrat, sans frais.

Garantie des vices cachés (art. 1641 s. Code civil). Demandes via support : [email protected].

11. Limitation de responsabilité

GM Market agit en qualité d'intermédiaire technique entre Vendeurs et Clients. À ce titre, GM Market ne saurait être tenu responsable des Produits vendus par les Vendeurs tiers (compatibilité, bugs, contenu).

En cas de faute prouvée de GM Market, la responsabilité sera limitée au montant de la commission perçue sur la transaction en cause. GM Market ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte de données, perte de profit, préjudice d'exploitation).

GM Market ne garantit pas la disponibilité ininterrompue du site et ne saurait être tenu responsable des interruptions temporaires liées à la maintenance ou à des événements de force majeure.

12. Données personnelles & Cookies

GM Market collecte et traite des données personnelles conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de Confidentialité.

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition. Contact : [email protected].

13. Droit applicable & Litiges

Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux français compétents seront saisis.

Les consommateurs résidant dans l'Union européenne bénéficient des dispositions impératives de la loi de leur pays de résidence, lorsqu'elles sont plus protectrices.

14. Modifications & Contact

Dernière mise à jour : 23 oct. 2025

GM Market se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication. Les utilisateurs seront informés des changements substantiels par email ou bannière sur le site.

Contact juridique : [email protected]